CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
[L] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile".
PREMIERE CHAMBRE
67ef0016b848dd6814c67c4a
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
67ef0017b848dd6814c67c4f
67ef0017b848dd6814c67c59
Chambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
4ème Chambre
69d6ccf6cdc6046d47921f0b
8 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure