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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd78d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cet égard, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui invoque l’existence d’obligations contractuelles doit en prouver l’existence.

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