de l’article 8 du règlement Rome III ; le juge français est compétent pour connaitre de l’action en responsabilité parentale, aux termes de l’article 7 du règlement Bruxelles II Ter et la loi applicable

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 07 octobre 2025 .

Le même jour, un commandement d'avoir à payer les sommes dues relevant de l'article R.223-10 du code des procédures civiles d'exécution lui a été délivré.

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Le délibéré a été fixé au 24 mars 2026 date à laquelle il a été prorogé au 07 Avril 2026.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile, la SA COFIDIS n’a pas constitué avocat.

Aux termes des articles 1366 et 1367 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

ARMOR III a donné à bail commercial à la S.A.S.U.

DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 06 novembre 2025.

fait assigner la SASU MODE GENERATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - condamner

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution A - Sur le défaut de signification du titre L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

au 3° de l’article L. 5424-3 du code du travail.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.