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2 résultats pour « Article 227-4.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

Source officielle