CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

Source officielle

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab03

T. Judiciaire

10 avril 2025

Au visa de l'article L.141-4 du code des assurances relatif à l'obligation précontractuelle d'information de l'assureur, de l'article L.112-2 du code des assurances relatif à l'obligation de remise par

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

Source officielle