Sur la régularité du cautionnement En vertu de l'article 2288 du code civil dans sa version antérieure à l'Ordonnance du n°2021-1192 du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d'une obligation se

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, elle sollicite le paiement de la somme de 145 000 euros par Mme [Q] [P], celle-ci s’étant portée caution solidaire de la SELARL PHARMACIE [A] à

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [L] [Y] au paiement en application de l'article 2288 du code civil, avec intérêts à compter de la présente décision, celle-ci étant

SUR CE : - Sur le remboursement de la somme due : L’article 2288 du Code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil que M. [V] [L] n’a pas procédé au remboursement des mensualités du prêt, et que M.

700 du code de procédure civile, majorée des dépens.

Sur la demande principale La société BNP Paribas fonde ses prétentions sur l'article 2288 ancien du code civil.

659 du code de procédure civile, la SA Caisse de crédit mutuel de Bretagne (ci-après CCM) a attrait en paiement au visa des articles 2288 et suivants du Code civil et 1857 et suivants du même code, M

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [S] [H] En application de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Suivant les termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 22 janvier 2025, l’APST sollicite du tribunal au visa des articles 2288 et suivants du code civil, L.211-18, R.211

Sur l’engagement de caution Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

, 1732 du code civil ainsi que les articles 7c et d de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [Y] [Z] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [J] [H] solidairement au paiement avec le locataire en application de l'article 2288 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Sur la demande en paiement L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire