Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
6868488b4965b5d9df328782
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre
Source officielle1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1142-1-II et D.1142-1 du Code de la santé publique. - Dire et juger qu'il incombe à l'ONlAM de réparer intégralement les préjudices subis en lien avec cet accident médical. - Condamner l'ONIAM à lui
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle