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2 résultats pour « Article 229-II-2.17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b480b1d994348a6243

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle en déduit que la garantie des dommages aux existants par répercussion (article 2.14) et celle des dommages immatériels consécutifs (article 2.15) ne peuvent trouver à s’appliquer au présent sinistre

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841174cdc6046d47f58733

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle