[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 22/08478 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MMC Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du

227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

Selon l'article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021, «L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent

227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 -2 du code de procédure civile -Voir juger que Mme [V] [R] conservera la charge des dépens engagés Mme [L] [B] selon les justificatifs produits , invoque

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/01062 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEKA N° MINUTE : 25/00195

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

[C] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun, - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; MAINTIENT

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 20 septembre 2023 ; ATTRIBUE

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 22/09018 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XELV / 2ème Ch.