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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

pièces Jardibric n° 7 et 7.1).

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Source officielle

7ème chambre 1ère section

67f56a3dbbf04ef7857bb0cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

ELYSEE, VB MARBEUF, SALON CHAMPS ELYSEES fondées sur l’article 1240 du code civil sont infondées, en tant qu’il n’est pas démontré de faute ou d’imprudence de la part de la Collectivité européenne d’Alsace

Source officielle

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du

Source officielle