L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

Vers 22h20, sa voiture a été incendiée. Le 24 novembre 2022, Monsieur [K] a déposé plainte au commissariat du [Localité 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/01720 N° Portalis 352J-W-B7I-C34TN N° MINUTE : 1 Assignation du : 31

de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT aux dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 2 janvier 2025 et signifiées à Mme [B] le 24 décembre 2024 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec courrier revenu " destinataire

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

titre du remboursement du prêt [1] n°812061190851 sur la période du 24 novembre 2019 au 24 novembre 2022, * 4.364 € au titre des taxes foncières pour les années 2019 à 2022 inclues, * 393 € au titre de

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence