Sur la preuve d’envoi des mises en demeure En application des dispositions prévues à l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité

[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure