L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

, Monsieur [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI demandent au Tribunal de : Vu les articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.