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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.