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4 résultats pour « Article 245-4.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a19fee5cdc6046d476b57ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE : A titre liminaire, il résulte des articles 238, 244 et 246 du code de procédure civile que le technicien, dont le juge n'est pas lié par ses constatations ou conclusions, doit faire connaître

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b623ea43407b9fbafe8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la santé publique, Vu les articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article 146 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants, 599 et 700 du Code de procédure

Source officielle