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A- Sur la contestation des cotisations réclamées au titre de l’année 2017 L’article L.244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois

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CTX PROTECTION SOCIALE

669ac29b30bd4f0c3f6dda72

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l’article R.242-14 du code de la sécurité sociale : « I.- Lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article

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3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3 du contrat.

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5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9f9c3ba90f51dc18ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[O] à verser à la SASU BUREAU [C] VINS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure

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