2023, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [N] [T] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil et l’article

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

I - Sur la cause du divorce Sur le prononcé du divorce: Au terme de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

242 et suivants du Code civil.

code civil.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il résulte de l’article 246 du code civil que, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

242 du code civil.

compétence du juge français et application de la loi française, Attendu sur le prononcé du divorce, que l'article 246 du code civil dispose que si une demande pour altération définitive du lien conjugal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en divorce Aux termes de l’article 246 du code civil, “Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

Sur le divorce En application de l'article 246 du code civil, « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

242 et suivants du Code civil.