MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

255.

€la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Immorente au titre des dépens et article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 mars 2026, les parties convenaient que le litige au fond avait été réglé par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 12 mars 2026, lequel condamne IFB à la somme de 218 250€ à titre

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

233 et 234 du Code civil, le divorce de : [H] [N] [K] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Maine-et-[Localité 4]) et de : [V] [Y] [X] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5]

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

266 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à verser à [N] [Z] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à

242 du Code civil entre : Madame [T], [H] [A], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] Et M.

COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [U] [P] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12

1082 du Code de Procédure Civile.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.