CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
exonérer l'importation de marchandises, lorsqu'il s'agit : 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts.