Sur la demande en paiement contre Madame [U] [P] épouse [G] Sur l’engagement contractuel de Madame [U] [P] épouse [G] En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de

835 du code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

A titre subsidiaire, elle sollicite, en vertu des articles 287 et 288 du Code de procédure civile, la vérification des écritures par le juge.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard

700 du Code de procédure civile.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution qui ne connaît, en application combinée des articles L.281 du code des procédures fiscales, 530-2 du code de procédure pénale et 9

Elle sollicite une vérification d'écriture et de signature sur le fondement des articles 285 et suivants du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

455 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.