Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SFR FIBRE SAS [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée S.A.S.

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions en réponse notifiées au greffe par voie électronique le 26 novembre 2024, Monsieur [K] [R] demande au tribunal, aux visas des articles 1343-5 alinéa 1 er et 1373 du Code civil ; 287 alinéa

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

700 du Code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Ils demandent enfin la condamnation des parties succombantes à leur verser une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l'article 789 du Code de procédure civile, la société ARAMIS relève qu'aucune expertise qu'elle soit judiciaire ou non n'a été diligentée dans le cadre de la