AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a15ea25cdc6046d4705c758
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter
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Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause
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