Se fondant sur les dispositions de l’article 1792 du code civil, Mme [O] reproche à M.

En application de l’article 37 du code de déontologie de l’architecte, l' architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture

[K] notifiant la résiliation du contrat de maitrise d’œuvre en raison d’une perte de confiance au sens de l’article 38 du code de déontologie des architectes ainsi que l’immixtion du maître de l’ouvrage.Elle

civil ; Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats.

MOTIFS Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La condamnation sera donc assortie des intérêts au taux légal, comme prévu par l’article 1344-1 du code civil, à compter du 17 septembre 2024, date de la mise en demeure adressée aux époux [V].

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées lors de leurs plaidoiries respectives : - « conclusions

de l'organisation judiciaire, 1103, 1104 du code civil ainsi que le second alinéa de l'article 12 du code de déontologie des architectes en vue de : - juger recevable l'instance contre la SARL Créalis

11 du code de déontologie des avocats, les articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil.

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même

- de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Elle soutient que la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] est engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil.