Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122, 768, 783 et

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

07 Avril 2026 AFFAIRE : [R] [Z] C/ COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité 1] N° RG 22/01134 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G3FU Assignation :31 Mai 2022 Ordonnance de Clôture : 21 Octobre 2025 Contestation

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

janvier 2023, 236 702,11 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

janvier 2023 et 100 455,60 euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

Suivant conclusions signifiées le 16 juillet 2024, le Smea 31 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - juger que le Smea 31 n’a commis aucune faute de nature à engager

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Elle soulève, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’irrecevabilité des prétentions des demandeurs pour défaut de qualité à agir aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; - la condamnation de la SA [14] aux dépens et à leur verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.