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12 résultats pour « Article 311-16 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après "CNC") a, le 15 septembre 2025, notifié des conclusions d'intervention volontaire accessoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

GAUMONT - Intervenante volontaire principale [Adresse 6] [Localité 21] CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) - Intervenant volontaire accessoire [Adresse 5] [Localité 17] représentés par

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (ci-après “CNC”) a, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. » Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. » Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

Source officielle