AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
68e973ea3ea43407b9127cf8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le prêt n° 01147 00060879838 58 d’un montant de 37 850,00 € Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les
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JCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
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