AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de sa demande reconventionnelle, la SARL DIAMUS invoque les dispositions de l'article 815 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 40
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
Source officielle