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2 résultats pour « Article 334-2.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

7 avril 2026

7 avril 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet 1 Contentieux

698433a4cdc6046d47f9dff4

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle