de jouissance,3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

700 du code de procédure civile.

28 et 28-1 du code civil.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

désistement d’instance de l’ [2], PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ; Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

381, 383, 801 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions d’incident de la société LA ROTONDE DE MANTES pour production de pièces notifiées par son Conseil le 17 mars 2025, Vu

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

2305 du code civil, . 2 700 euros au titre des frais occasionnés par l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, . 2 261,71 euros au titre des émoluments d’avocat pour l’inscription hypothécaire

immobilière DISCUS, qui s’en remet à justice sur la demande de sursis à statuer ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] sollicitent : " Vu les articles 381 et suivants et 386 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; En toute hypothèse, - condamner Mme [X] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de