À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus

MOTIFS Sur la demande en paiement Selon les articles L. 133-16 à L.133-19, L.133-23, L.133-24 et L. 133-44 du Code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la transposition par l'ordonnance

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Sur la demande d’être autorisée à vendre les biens immobiliers indivis sur le fondement de l’article 815- 6 du code civil L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

L'article L. 133-44 du même code monétaire et financier dispose par ailleurs que : I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien