, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

606 du code civil. (...). " L'ancien article R.235-4, devenu larticle R.4216-2 du code du travail, dispose que : " Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

et R.421-15 du code des assurances.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société LUTCE DUO SERVICE considère néanmoins qu’elle se trouve bien fondée à exercer un recours à l’encontre de la société AVANSSUR sur le fondement des articles R. 421-5 et R.421-18 du Code des assurances

R 421-12 du code des assurances qui impose à la victime d’assigner le FGAO dans le délai de cinq ans à compter de l'accident en cas d’auteur inconnu, ce qui ne saurait justifier en soi l’octroi d’une

- dès lors, en application de l’article R 421-14 du code des assurances, l’assignation faite à son encontre est irrecevable. - il n’a pas été convié à l’expertise médicale amiable.

Au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, L.300-1 du code de l’urbanisme et L.421-1 du code de la construction et l’habitation, Nièvre Habitat indique qu’il est compétent pour mettre en œuvre

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 18

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article