S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime

en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article

Une telle sanction n’est pas davantage prévue par les dispositions de l’article R. 145-36 du code de commerce.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R.147-11 du code de la sécurité sociale.

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

L'article 144 du même code précise que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

En outre, le défendeur, au visa de l’article R.421-14 du code des assurances, expose que Monsieur [W] [K] aurait dû saisir dans un premier temps le Fonds, dans le cadre d’une procédure amiable, avant toute

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

145 du Code de procédure civile et de condamnation in solidum au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile