CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f6c2cdc6046d47aedef1
9 avril 2026
835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que
TPX DE GONESSE
6a0e1defcdc6046d475be720
20 mai 2026
L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter du 1er août 2025, dire n'y avoir lieu à accorder
69d6aaa5cdc6046d478f8072
8 avril 2026
L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Dix-Septième Slq à lui payer la somme provisionnelle de 8 320,05 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner
18° chambre 1ère section
6a0cb0f3cdc6046d473a1893
19 mai 2026
L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia
69d6aa9bcdc6046d478f7fa1
L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Bien Être Custine à lui payer la somme provisionnelle de 8 204,74 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner
6a173a01cdc6046d47258e08
26 mai 2026
L 433-1 et R 433-1 code des procédures civile d‘exécution - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Boucherie Lanka à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération
6a0f56eecdc6046d477c0a0e
21 mai 2026
Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
475-1 du Code de procédure pénale.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
au crédit immobilier, dont la section relative au champ d'application comportait les trois articles suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur,
Référés
6a10b50dcdc6046d479c660d
L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner par provision la société [W] à payer à la société la société L’Immobilière Groupe Casino les sommes suivantes
662aa437c8a1343b8cd640a2
24 avril 2024
L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Ctx protection sociale
6786dd23df5b5c7d10cab9c6
10 janvier 2025
à l’accident et assimilés (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4) ;Les incapacités temporaire et permanente (articles L.431-1, L.433-1, L.434-2 et L.434-15) ;Les frais de déplacements (article L.442-8)
663a6b9f72c3aeb182123061
30 avril 2024
475-1 du code de procédure pénale.
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.
678ebf1fbfd75b73b3e4495d
14 janvier 2025
L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
de 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code
65a6d22147251e2b24216c3c
Il convient de rappeler que les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale: les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L
6650db4b9d5614ec4f7d75c9
3 avril 2024
L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société FG SERVICES à payer à CDC Habitat Social, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle
PCP JCP ACR fond
67880a65c21c0e53e7907b51
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Page 1 sur 39