À cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale, composé de Monsieur DALEGRE Hadrien, juge, président

[M] [S] qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771 (ancien), 101, 73, 4, 11 et 138 du Code de procédure civile, 4 du Code de procédure pénale, L.121-21 et suivants, L.312-7 et suivants

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande de condamnation solidaire : Aux termes de l’article 480-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées pour une même délit sont tenues solidairement

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

450 du code de procédure civile.

DE LA VAILLE au titre de la prescription, Y additant, Vu l'ArticIe 1355 du Code Civil, Vu I'Article 480 du Code de procédure civile, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Monsieur et Madame [W] irrecevables

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

procédure pénale a été classée sans suite.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

Il est condamné à payer la somme de 600 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que les loyers du 1er trimestre 2024 restaient dus lors de la délivrance

475-1 du code de procédure pénale.

La société GSE electro s’oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la demande présentée par le défendeur contrevient à l’article 4 du code de procédure pénale, celui-ci ne se prévalant que

700 du code de procédure civile.