, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

450 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, au visa des articles R 511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d'exécution, que les mesures conservatoires pratiquées sont caduques dès lors que si l'administration fiscale justifie

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

La demande de Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.