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120 résultats pour « Article 54 septies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

- 10 000€

6a0e2a21cdc6046d475cdc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,  Vu l’article 1353 du code civil selon

Source officielle

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TJ

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6978fadacdc6046d47e42c07

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier daté du 10 septembre 2025, reçu à une date inconnue (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [25], indiquant être mandatée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda076

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°10905158 Conformément à l’article L. 312-25 du code de la consommation : « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat

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TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

256-A du code général des impôts, s’engage à effectuer des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code, et ce dans le délai de quatre années

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67097a1d06866c0645d4506e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb921

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Madame [E] [B] justifie de la saisine du tribunal judiciaire par le Procureur le 11 août 2023 aux fins de déclaration d’absence en application de l’article 122 du code civil.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c080

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e84e0040aa3735be92

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; En l’espèce, au

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TJ

PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b111

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle est notamment chargée de la gestion du régime des artiste auteurs professionnels, régime de droit commun, quel que soit le secteur de création de l’adhérent.

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TJ

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f5003cdc6046d477b86de

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner

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TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0fcdc6046d479e5848

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 54 524,48 euros outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fadcdc6046d470a77a1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux

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TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f80344

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

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TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

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