AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 10 000€
6a0e2a21cdc6046d475cdc6b
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l’article 1353 du code civil selon
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Surendettement
696558f8cdc6046d4710d4e9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733
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