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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

Sur les sommes dues Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

En application des dispositions des articles 56 et 455 du code de procédure civile, aucunes conclusions n'ayant été notifiées postérieurement à l'assignation qui vaut conclusions il est renvoyé à celle-ci

475-1 du code de procédure pénale.

Par actes des 8 et 11 avril 2016, la société Health city France a assigné en référé-expertise la société Achmea, la société Health city international B.V, la société 56 La Fontaine et le syndicat.

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

[U] [Z] [G] [V] né le 22 Juin 1954 à [Localité 27] (56) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] non comparant, ni représenté S.C.I.

[N] soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions et sollicite leur condamnation au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent