En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions

57, le tribunal ne saurait se satisfaire des déclarations de la CPAM, puisqu’il lui incombe : - de rapporter objectivement la preuve, par la production de l’IRM, que la maladie litigieuse correspondait

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

de l'article L.145-57 du code de commerce, en s’engageant à restituer les locaux le 28 novembre 2025 à 10 heures.

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application, sont remplies.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par avis du 27 mai 2021, le [9] a retenu le caractère professionnel de la maladie comme inscrite au tableau 57 (Tendinite achiléenne droite objectivée par échographie).

Par avis du 27 mai 2021, le [9] a retenu le caractère professionnel de la maladie comme inscrite au tableau 57 (Tendinite achiléenne gauche objectivée par échographie).

En application de l'article 1315 du même code, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l’exécution provisoire, - Condamner la CPAM en tous les dépens.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - Dire si la maladie de Monsieur [W] [M] (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite)

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [10] Conformément aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit

R. 461-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’en l’espèce, la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit relève du tableau 57 qui indique dans sa troisième colonne de la liste limitative

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

, en violation de l'article L. 421-8.