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14 résultats pour « Article 6.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f418d44e0040aa3735d613

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LAROUDIE ET [M] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 2224 du code civil, de : « DECLARER IRRECEVABLES,

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 32 du code de procédure civile," est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 7.5 des conditions générales définit l’inondation comme une submersion temporaire des locaux assurés.

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TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc0de0ebe408da9fe71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera fait référence à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle