AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN
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5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
10 avril 2025
6.2 précité avait vocation à s'appliquer, en application des règles relatives à la charge de la preuve des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
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