AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Fixer au passif de la société Progesco la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700
Source officiellePage 1 sur 16
PCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0b7
5 avril 2024
5 avril 2024
intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2023, –2500 euros de dommages et intérêts, –2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Source officielle