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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
des douanes, de : -Recevoir la société [E] AUTOMOBILES en son acte introductif d'instance et la dire bien fondée, -Juger que la procédure contradictoire prévue par l'article 67 A du code des douanes
3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
En vertu de l’article 67 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (la Convention de Munich), lu conjointement avec les articles L. 613-1 et L. 614-9, 2e alinéa, du code de la propriété intellectuelle
1ère Chambre
696570cbcdc6046d47129132
9 janvier 2026
9 bis du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que la convocation adressée aux copropriétaires mentionne un délai de 3 jours avant la tenue de l’assemblée générale pour envoyer le formulaire de vote par correspondance