695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Il sera en outre condamné à payer à la SCI Wagram Santé la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, Monsieur [D] [I] et Monsieur [H] [Z] seront condamnés in solidum à payer aux époux [R] la

Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. (…) » Les articles 11 et 142 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile.

Cette décision est irrévocable aux termes de l'article L. 145-59 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, .

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00767 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. du 16-18 rue Maurice Roy – Résidence VILLA ISABELLA C/ S.A.S.

de POLYNESIE DÉFENDEURS : Madame [Z] [UK] [DY], représentant la souche [G] [FC] [DY], représentant également sa soeur [R] [GT] [AL] [DY] épouse [X] selon procuration établie à [Localité 65] le 04/12

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale