[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, [R] [N] ne comparaît pas.

1082 du Code de Procédure Civile.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

[I], qu’il paraît équitable de fixer à une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de

 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du

475-1 du code de procédure pénale.

1082 du Code de Procédure Civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

civile, Vu l’article 4 du code de procédure pénale, - La déclarer recevable en sa demande de sursis à statuer sur les demandes des sociétés Nord Patrimoine Investissement et Immo Métropole dans l’attente

[T] [N] irresponsable pénalement des faits délictueux qui lui étaient reprochés et a ordonné son hospitalisation complète. Il ressort de la procédure que M.

[Y] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [K] aux dépens.