145 du Code de procédure civile.

Monsieur [T] [L] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, était absent à l’audience et n’était pas représenté.

D 731 -89, D 731-120 et D 732-155 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

835 du code de procédure civile.

644 du code de procédure civile ne s'appliquant pas en matière de référé.

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-