AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
13 avril 2026
[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
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Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
20 mai 2026
, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
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