700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

L'héritier se trouve aux droits du défunt, tant au regard de l'actif que du passif successoral rétroactivement du jour de l'ouverture de la succession (article 776 du code civil).

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, l’équité commande d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles 378 et 771 du code de procédure civile, ils indiquent qu’ils font l’objet d’un renvoi devant le tribunal correctionnel, que la procédure pénale n’est

Monsieur [VSJ] [LX], 771. Monsieur [VJK] [KS], 772. Monsieur [JJ] [HD], 773. Monsieur [RJS] [ZR], 774. Madame [VFC] [ZR], 776. Madame [TXB] [RD], 778. Monsieur [GDF] [NT], 779.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner in solidum la société LE XIX et M.

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

455 et 446-2 du Code de procédure civile.

des assurances - Juger que MMA n’est plus fondée à soulever une exception de non-garantie du point de vue de la forclusion de l’art 385-1 du code de procédure pénale, DISONS que cette fin de non-recevoir

696 du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CONDAMNONS in solidum la société Eskay Lyon et [Y] [X] à payer à [D] [T] épouse [O] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.