€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

84 du code de procédure civile ferait défaut.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

700 du code de procédure civile.

Elle en déduit que chaque nouvelle procédure doit être comprise comme un sinistre au regard des règles d'interprétation de l'article 1190 du code civil.

475-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

et ce, malgré l'envoi de la lettre prévue par l'article 471 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

au 2° de l'article L. 431-1; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Aux termes de l'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, I.

à savoir les articles 1714 à 1762 du code civil.

475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de Madame [K] [Z].

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l’instance par application des dispositions de l’article 699 et suivants du code de procédure civile dont distraction au profit de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.