MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais

Or, la vente en ligne de médicaments à prescription obligatoire est expressément interdite par l'article L. 5125-34 du code de la santé publique comme le permet l'article 85 quater, paragraphe 1, de la

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

de l'article 1231-1 du même code.

profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[F] et la société ORANGE, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire de droit.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

du juge de « dire », « acter », « constater » ou « juger » ne constituent pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil.

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.