AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
9 avril 2026
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans
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REFERES 1ère Section
6a21c274cdc6046d472c207d
26 mai 2026
26 mai 2026
450 du code de procédure civile.
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